Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019
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Article 1681 D (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 124

Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale, sur un compte qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

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