Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 juillet 1986
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Article 1757

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 juillet 1986

Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de la Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.


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