Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1758 ter

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Les suppléments de taxe d'apprentissage notifiés à la suite des décisions des comités départementaux statuant sur les demandes d'exonération ne donnent lieu qu'à une majoration de 10 % jusqu'au jour de la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Cette majoration tient lieu de l'indemnité de retard qui serait normalement exigible en vertu des dispositions de l'article 1727.


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