Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1768 bis

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées.


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