Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1768 ter

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Toute infraction aux dispositions de l'article 243 dernier alinéa est punie d'une amende fiscale égale au montant des impôts divulgués.


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