Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1770

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1740 :

1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectuées sur les bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis;

2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis.


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