Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1771

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'indemnité prévue à l'article 1727, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.


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