Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1783 bis A

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu de l'article 1459-4°, pour la location en meublé de locaux classés dans les conditions prévues à l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, sont déchues du bénéfice de cette exonération par suite du déclassement desdits locaux, elles sont tenues, en outre, au paiement d'une amende égale au montant des droits non perçus.


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