Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 juillet 1984
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Article 1783 quater

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 20 juillet 1984

En cas de manoeuvres frauduleuses entraînant l'inexécution totale ou partielle d'une convention de formation professionnelle, le ou les co-contractants sont assujettis, en application de l'article L 920-9 du code du travail, à un versement au profit du Trésor public d'un montant égal aux sommes qui, du fait de cette inexécution, n'ont pas été effectivement dépensées ou engagées.


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