Code général des impôts
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Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 31 mars 1999
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Article 1785 B

Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 31 mars 1999

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 V, VI JORF 9 juillet 1987

Dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, le redevable supporte les pénalités prévues à l'article 1731, sans préjudice, le cas échéant, des autres pénalités applicables.


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