Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 27 mars 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1786 bis

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 27 mars 2004

Modifié par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

L'amende prévue à l'article 1784 est applicable à la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l'article 257.

En outre, l'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.


Retourner en haut de la page