Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1787 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 VII JORF 9 juillet 1987

Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées fait d'office l'objet d'une réduction de 50 % de son montant, lorsqu'il s'agit d'un contrevenant à l'encontre duquel aucune infraction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires n'a été relevée depuis la date d'application du décret n° 55-467 du 30 avril 1955.

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