Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1787

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006

Création Loi - art. 89 (V) JORF 29 décembre 2001

La remise en cause d'un remboursement de crédit de taxes sur le chiffre d'affaires obtenu indûment donne lieu à l'application d'une amende fiscale égale à 40 % des sommes restituées lorsque la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou à 80 % de ces sommes lorsqu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (1).



(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.

Retourner en haut de la page