Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 mars 2010
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Article 1787 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.

Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

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