Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 janvier 2002
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Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 2 000 F.

Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.


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