Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1793 A

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Les infractions commises en matière de tabacs sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes. Lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités prévues à l'article 1791, ces infractions donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 F à 5.000 F prévue à cet article.


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