Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juillet 1985
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Article 1795

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 12 juillet 1985

Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le régime économique de l'alcool, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des recettes nettes dont le service des alcools a été frustré du fait de l'infraction.


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