Code général des impôts
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Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 01 janvier 2009
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Article 1800

Version en vigueur du 30 décembre 1977 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1977

En matière de contributions indirectes et par application de l'article 463 du code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.

Le minimum des condamnations encourues est fixé au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle.

Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

Les circonstances atténuantes cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.



Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323 : sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.

La loi 93-913 du 19 juillet 1993 reporte au 1er mars 1994 l'entrée en vigueur des livres I à V du code pénal.
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