Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1804

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Sans préjudice de peines plus graves s'il échet, les infractions prévues à l'article 1854-2 sont punies d'une amende fiscale de 100 F à 5.000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins.

Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux infractions prévues au présent article.


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