Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 1981
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Article 1825 C

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 1981

A défaut de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 328, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d'alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.


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