Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1827

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'article 1840, il est dû solidairement par tous les contractants, outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale au double de ces droits ou taxes.


Retourner en haut de la page