Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1828

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Dans le cas visé à l'article 1827, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré.


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