Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1828

Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 VI JORF 9 juillet 1987

Dans le cas visé à l'article 1827, quiconque a été convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s'il est officier public ou ministériel, d'une amende égale à 50 % de la somme dont le Trésor a été frustré.


Retourner en haut de la page