Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1829 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 IX JORF 9 juillet 1987

En cas d'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et des taxes assimilées, les sanctions prévues aux articles 1729-1 et 1731 sont applicables du seul fait que l'insuffisance relevée excède 50 % de la valeur reconnue aux biens en cause.

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