Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 mars 2010
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Article 1829 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 mars 2010

Abrogé par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est exclusivement punie :

1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement comptabilisée ;

2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;

3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.

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