Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1832

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Est punie d'une amende égale au double du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions des articles 806-III et 807; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.


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