Code général des impôts
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Version en vigueur du 30 août 1972 au 09 juillet 1987
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Article 1840 C

Version en vigueur du 30 août 1972 au 09 juillet 1987

Modifié par Décret 72-788 1972-08-28 ART. 2 JORF 30 AOUT 1972

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1727 et 1835. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.

Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.


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