Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1840 F

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'amende prévue à l'article 1731.


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