Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1840 G

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires, les tuteurs et curateurs supportent personnellement les peines prévues aux articles 1725 et 1727.


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