Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1987
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Article 1840 GA

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1987

A défaut de justification de l'exécution de l'engagement visé à l'article 812-I-2°-c à l'expiration du délai d'un an qui y est mentionné, le droit d'apport en société de 12 % est immédiatement exigible, ainsi qu'un droit supplémentaire de 6 %, sauf imputation du droit initialement perçu.


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