Article 1840 I
Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2002
Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 I, III, VI JORF 9 juillet 1987
Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1727 et 1729, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F.