Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987
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Article 1840 N bis

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1987

Sans préjudice de la nullité édictée par l'article 1840 V pour les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979, le vendeur est passible d'une amende fiscale égale au double de la valeur des titres. L'amende est recouvrée et les instances sont introduites et jugées comme en matière d'enregistrement.


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