Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 janvier 1988
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Article 1840 V

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 janvier 1988

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois, la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison desdites cessions.


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