Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1983
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Article 1840 W (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 09 juillet 1983

Abrogé par Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 50 () JORF 9 JUILLET 1983

Quiconque ne s'occupe pas professionnellement de l'achat ou de la vente des marchandises et denrées dont le trafic à livrer est réglementé dans les bourses de commerce ne peut traiter des marchés à terme ou à livrer sur ces marchandises et denrées aux conditions des règlements établis dans lesdites bourses que par l'entremise d'un courtier ou d'un commissionnaire restant soumis aux obligations qui dérivent de sa qualité de mandataire.

Toute opération d'achat ou de vente faite contrairement aux prescriptions du premier alinéa est nulle et ne peut engendrer aucun lien de droit.

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