Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1844

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Tout acte de poursuites est réputé être notifié non seulement pour le recouvrement de la portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les portions des mêmes cotes qui viendraient à échoir avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.


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