Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1852 bis

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Transféré par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2

Les sûretés et dispositions spéciales édictées par les articles 1844 bis et 1845 bis peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires (1).

1) Annexe II, art. 385 à 388.


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