Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
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Article 1852 ter

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application (1) sont recherchées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.


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