Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 janvier 1987
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1927

Version en vigueur depuis le 27 janvier 1987

Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.


Retourner en haut de la page