Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
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Article 1928

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.


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