Article 1993
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition de l'administration.
(1) Voir Annexe II, art. 406 bis