Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 avril 2009
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Article 1681 E

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 avril 2009

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A à 1681 D et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées (1).



(1) Voir les articles 376 bis à 376 septies de l'annexe II.

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