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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2010
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Article 1681 ter B

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2010

Création Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 41 (V) JORF 31 décembre 2004

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 ter, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605. Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle.



Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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