Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2007
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Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 000 euros hors taxes.

Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.



NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 116 I Finances pour 2006 : A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, le seuil de 15 000 000 euros mentionné au premier alinéa de l'article 1695 quater est abaissé à 1 500 000 euros.

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