Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 1700

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 et 1560.


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