Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 1710

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.


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