Code général des impôts

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2006

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Article 1742

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.


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