Article 1742
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2006
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.