Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 02 septembre 1994

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1747

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 02 septembre 1994

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d'une amende de 180 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un à six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.


Retourner en haut de la page