Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.


Retourner en haut de la page