Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1767

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995

Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts est sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et 1775 passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de 100 F le montant de l'amende pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès d'un seul ou de plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément.

Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.

Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende.


Retourner en haut de la page