Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 1777

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l'article 1771 et au deuxième alinéa de l'article 1775, sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l'association.


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